| ART. 40 | N°CE87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »,
les mots :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.