| APRÈS ART. 5 | N°106 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – L’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de décaler, à l’imposition des revenus 2014, la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé afin de limiter l’effet rétroactif de cette mesure votée en loi de finances pour 2014 et soulager le pouvoir d’achat des salariés impactés