| ART. 1 ER | N°112 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour |
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ARTICLE 1 ER
I. – Après le mot :
« dérogation, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d’impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribuables soumis à imposition commune. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En catastrophe, le Gouvernement a pris une mesure visant à atténuer les effets de seuil de la réduction d’impôt qu’il avait initialement envisagée. C’est la raison pour laquelle 500 000 foyers fiscaux supplémentaires seront concernés par la mesure. Ils concernent les contribuables dont le RFR se situe entre 13 795 € et 14 145 € pour un célibataire et entre 27 590 € et 28 290 € pour un couple soumis à imposition commune.
Outre le fait que ce mécanisme de lissage ne déplace que très partiellement le curseur sur l’échelle des salaires, son mécanisme est profondément complexe. Il consiste en effet à limiter, pour les contribuables dont le RFR se situe entre ces seuils, le montant de cette réduction d’impôt « à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I (pour 1,13 SMIC NDLR) et le montant de ces revenus. »
L’objet de cet amendement est donc de proposer un mécanisme de lissage beaucoup plus fluide et beaucoup plus large en proposant que la réduction forfaitaire d’impôt soit diminuée par deux pour les contribuables dont le RFR est supérieur à 1,13 SMIC.