| APRÈS ART. 1 ER | N°116 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « 199 unvicies » est remplacée par la référence : « 199 terdecies-0 A. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pacte de responsabilité a pour objet d’aider les entreprises à embaucher en allégeant leurs charges tant fiscales que sociales. Néanmoins, il se limite par définition qu’aux entreprises existantes et n’offre aucun allègement aux entreprises récemment constituées alors que celles-ci sont fortement pourvoyeuses d’emploi.
Il est donc ici proposé de sortir la réduction d’impôt dire « Madelin » du plafonnement global des niches fiscal à 10 000 € afin de la replacer dans le plafonnement spécifique de 18 000 € + 4 % du revenu imposable.
Comme le prévoyait le Rapporteur général en 2012, la mesure a eu pour conséquence d’abaisser très sensiblement l’avantage en impôt retiré de ces investissements.
En contrepartie, là encore comme le proposait M. Eckert en novembre 2012, cet amendement vise à intégrer, sous le plafond de 10 000 €, la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des SOFICA.
Rappelons que cette réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.