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ART. 3N°118

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°118

présenté par

M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

 

 

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-10 829

-10 829

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

-4 313

-4 313

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-6 516

-5 967

 

Recettes non fiscales

549

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-5 967

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne

 

 

 

Montants nets pour le budget général

-5 967

-3 400

-2 567

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

-5 967

-3 400

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

 

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

-2 567

 

 ».

:

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revoir les prévisions de recettes fiscales nettes à la baisse pour l’année 2014, hauteur de 1,2Mds€.

Cette révision correspond à une prévision révisée d’impôt sur le revenu à 70Mds€ contre 71,2Mds€ dans le présent PLFR (74,4Mds€ en LFI 2014).

En effet, deux éléments tendent à revoir à la baisse la prévision d’IR : d’une part  le coût de la mesure présentée à l’article 1er de ce PLFR et, d’autre part, l’évolution à législation constante des recettes des impôts sur le revenu qui paraît à nouveau surestimée. Même révisée à + 4,2Mds€, la hausse des recettes d’IR entre 2013 et 2014 va bien au-delà du rendement attendu des mesures prises en LFI pour 2014, laissant présager une élasticité encore une fois trop élevée de celles-ci à la croissance.