| APRÈS ART. 1 ER | N°123 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour et M. Woerth |
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APRÈS L'ARTICLE 1 ER
I. – Le deuxième alinéa de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement a annoncé une baisse de la fiscalité des entreprises, et notamment la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés à compter de 2017.
Cet amendement a pour objet d’inscrire cette baisse dans la loi, afin de transcrire les engagements du Gouvernement et garantir aux entreprises que les promesses seront tenues.