| APRÈS ART. 1 ER | N°127 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 550 € ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de relever la décote à l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 de 508 à 550 € de sorte à neutraliser, pour les ménages les plus modestes, l’effet des hausses d’impôts massives qui vont les affecter et l’augmentation conséquente du revenu fiscal de référence (RFR) qui va en résulter.
Citons ainsi : la fiscalisation de l’abondement de l’employeur pour les complémentaires santé, la fiscalisation de la majoration de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, la diminution de 2000 à 1500 € du plafond du quotient familial ainsi que l’effet en année pleine de deux mesures antérieures que sont la refiscalisation des heures supplémentaires et la suppression de la demi-part pour les veufs et les veufs.