| APRÈS ART. 1 ER | N°136 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°136
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à la prestation de collecte séparée de déchets organiques ou ou biodéchets (déchets verts, déchets alimentaires, etc.) triés à la source et à la vente du compost qui en est issus.
Appliquer un taux de TVA différencié entre le compost issu de biodéchets triés à la source et le compost issu de TMB permet de donner un signal prix en faveur du tri à la source et encourage au développement d’une filière produisant des composts de meilleure qualité pour amender les sols agricoles et espaces verts français.