| APRÈS ART. 1 ER | N°142 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°142
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts sont insérés un III ter et un III quater ainsi rédigés :
« III ter. – Le montant du crédit d’impôt recherche est minoré de 5 % si l’administration fiscale estime que l’entreprise n’a pas suffisamment contribué au cours de l’exercice précédent, à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que par le Commissariat général au développement durable.
« III quater. – Le montant du crédit d’impôt recherche est majoré de 5 % si l’administration fiscale estime que l’entreprise a suffisamment contribué au cours de l’exercice précédent à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que par le Commissariat général au développement durable. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’orienter le CIR vers l’incitation des entreprises à la transition écologique et énergétique. C’est la raison pour laquelle nous le présent amendement propose de minorer le montant du crédit d’impôt de 5 % dans le cas d’une participation insuffisante aux objectifs définis par la stratégie nationale de développement durable et la loi « Grenelle II » et, au contraire, de favoriser les entreprises qui participent pleinement à cette stratégie en majorant le montant du CIR de 5 %.