| APRÈS ART. 1 ER | N°146 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , de création d’emplois, d’augmentation générale des salaires, de renforcement de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs du CICE, qui va coûter cette année 12 milliards d’euros au contribuable, sont limités. Il serait important de les élargir afin d’intégrer les objectifs en terme de création d’emplois, d’augmentation des salaires et d’égalité salariale femmes-hommes.
Le présent amendement propose donc d’insérer les objectifs de création d’emplois, d’augmentation des salaires et de renforcement de l’égalité salariale femmes-hommes dans les objectifs du CICE.