| APRÈS ART. 1 ER | N°147 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°147
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a été mis en place afin d’inciter les entreprises à investir dans l’avenir et à créer de l’emploi. Les premiers éléments montrent que l’utilisation du CICE n’est pas toujours orientée vers ces investissements. Afin d’éviter toute utilisation abusive de l’argent public il est nécessaire de garantir une bonne utilisation du CICE.
Le présent amendement propose de rendre obligatoires et exclusives les conditions d’obtention du CICE, en rendant obligatoire la restitution de son montant en cas de non-respect de ses conditions et objectifs définis par la loi.