| APRÈS ART. 1 ER | N°160 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 151 200 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ;
2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 151 200 € » est remplacé par les mots : « 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 49 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.
Le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Dans la continuité des dispositions prises lors du PLF 2013, afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, cet amendement vise à créer une nouvelle tranche d’imposition. Cette nouvelle tranche d’imposition de 49 % impactera les revenus supérieurs à 200 000 €. Pour ce faire le seuil d’entré dans la tranche à 45 % a été abaissé à 134 000 €.