| APRÈS ART. 1 ER | N°163 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est diminué de 5 % lorsque l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que par le Commissariat général au développement durable, est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’inciter les entreprises à investir dans le développement durable. La modulation des contributions des entreprises est un bon outil pour inciter les entreprises et favoriser celles qui investissent dans l’avenir.
Le présent amendement propose donc de diminuer le taux de l’IS de 5 % pour toutes les entreprises qui investissent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires dans le développement durable.