| APRÈS ART. 5 | N°164 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Olivier Faure, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Galut, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, M. Blazy, M. Hanotin, M. Laurent, M. Pupponi, M. Sebaoun et M. Goldberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4331‑2‑2. − Dans l’ensemble des communes de la région d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe est affecté à la région d’Île‑de‑France. Cette taxe est perçue dans les conditions prévues au présent article.
« La taxe de séjour régionale est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans les communes de la région d’Île‑de-France et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
« Le tarif de la taxe de séjour régionale est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, à deux euros par personne et par nuitée de séjour. La taxe de séjour régionale n’est pas appliquée aux terrains de camping et de caravanage.
« Sont exemptées de la taxe de séjour régionale les personnes visées aux articles L. 2333‑31 et L. 2333‑32.
« La taxe de séjour régionale est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, au 30 juin et au 31 décembre, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé pour la période écoulée conformément aux dispositions du présent article.
« Le produit de la taxe régionale est reversé par la commune à la région à la fin de la période de perception.
« Un décret en Conseil d’État détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu’ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour régionale.
« Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues au présent article dans la limite du quadruple du droit dont la région d’Île-de-France a été privée.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d’infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe de séjour régionale, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2.2 du Protocole État – Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée par le Premier Ministre et le Président de la région Ile-de-France le 19 juillet 2013, stipule que « l’État et la Région identifieront les moyens permettant à la Région de sécuriser dès 2014 son effort supplémentaire au plan de mobilisation entre 2013 et 2017, en tenant notamment compte des effets de montée en charge des projets concernés ». Le besoin de financement supplémentaire s’élève globalement à 750 M€ sur la période, soit une moyenne de 150 M€/an.
L’attractivité touristique de l’Ile-de-France dépendant étroitement de son maillage en transports en commun de voyageurs, cette taxe régionale de séjour est ainsi destinée à procurer à la région d’Ile de France des recettes supplémentaires en vue du financement du plan de mobilisation pour les transports dans le cadre du Nouveau Grand Paris. Il est cependant proposé d’en exonérer les terrains de camping et de caravanage, dont l’attractivité est moins liée à la desserte en transports en commun.
Les personnes assujetties sont les touristes, sur la base du nombre de nuitées passées sur le territoire des communes touristiques ayant instauré la taxe par délibération. Il existe également une taxe de séjour forfaitaire due par les professionnels du tourisme, assise sur la capacité d’accueil et sur le nombre de nuitées calculé en nombre de jours d’ouverture de l’établissement, indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Cette taxe peut être mise en œuvre par les communes. Au-delà, les départements peuvent instaurer une surtaxe de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. Les tarifs de la taxe de séjour (par personne) et de la taxe de séjour forfaitaire (par unité de capacité d’accueil) sont compris entre 0,20 € et 1,50 € par nuitée.
En Ile-de-France, la taxe de séjour a généré en 2011 une recette de 57 M€ pour les communes et EPCI (pour 68 millions de nuitées). La création d’une taxe régionale de séjour, d’un montant de 2 € par nuitée, pourrait générer une ressource de près de 140 M€/an permettant le financement des projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes dans le cadre du Nouveau Grand Paris.