Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a pour objet de transcrire dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité tel qu’annoncé par le Gouvernement.

Si les allégements prévus par le Pacte sont prévus pour s’étaler sur trois ans, le Gouvernement fait le choix de ne transcrire dans la loi que les mesures applicables dans la première phase, c’est-à-dire conformément à l’objet d’un collectif budgétaire celles qui ont directement un impact sur l’équilibre de l’année en cours.

Or, la prolongation d’une année de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés afin que celle-ci s’applique aux résultats des exercices 2015 n’a pas d’impact sur l’équilibre budgétaire 2014.

Il faut donc faire un choix : soit on transcrit dans la loi l’ensemble des mesures du Pacte (et alors il faut légiférer non seulement la prolongation de la surtaxe mais également la baisse de taux d’impôt sur les sociétés et la suppression de la C3S en 2017), soit le PLFR ne contient que les mesures afférentes à l’année en cours.

C’est pourquoi, dans la logique retenue par le Gouvernement, nous proposons de ne voter que ce qui affecte effectivement l’équilibre de l’année en cours et de reporter le débat sur la prolongation de la surtaxe à la loi de finances pour 2015.