| ART. 6 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel des aides au logement, tout comme celui des prestations sociales (hors minima sociaux) proposé dans le collectif social, va à l’encontre de la préservation du pouvoir d’achat et de l’exigence de cohésion sociale.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure.