| APRÈS ART. 5 | N°198 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°198
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier, M. Jérôme Lambert, M. Robert et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’habitation prévue au 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014.
II. – Les contribuables exonérés de la taxe d’habitation au titre de l’année 2014 en application du I du présent article bénéficient au titre de cette même année du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, au titre de l’année 2014, d’exonérer de taxe d’habitation et de dégrever de contribution à l’audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d’une exonération de taxe d’habitation en application du 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts et, par suite, d’un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en application de l’article 1605 bis du même code.
Cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 M€ en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l’article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet de compenser à la fois l’impact de la perte de la demi-part « vieux parents » et la fiscalisation des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille.
En effet, à revenu stable et à situation inchangée, des personnes veuves ou pensionnées auraient pu devenir imposables à la taxe d’habitation et à la contribution à l’audiovisuel dès cette année, alors mêmes qu’elles sont déjà susceptibles de connaître en 2014 une augmentation de leur impôt sur le revenu. Le maintien de l’exonération pour cette année permet de lisser dans le temps, le cas échéant, la perte des avantages fiscaux dont ces contribuables pouvaient bénéficier jusqu’ici.