| APRÈS ART. 1 ER | N°199 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après le b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée une taxe assise sur le nombre de milligrammes de particules fines par kilomètre dont le tarif est le suivant :
|
« |
TAUX D’ÉMISSION DE PARTICULES FINES (en mg par kilomètre) |
TARIF DE LA TAXE (en euros) |
|
|
Taux ≤ 1 |
0 |
|
|
1 < taux |
150 |
« d) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée une taxe assise sur le nombre de milligrammes d’oxyde d’azote par kilomètre dont le tarif est le suivant :
|
« |
TAUX D’ÉMISSION DE NOx (en mg par kilomètre) |
TARIF DE LA TAXE (en euros) |
|
|
|
Taux ≤ 10 |
0 |
|
|
|
10 < taux |
150 |
». |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’achat de véhicules bénéficie d’un bonus-malus assis sur les émissions de CO2. Pour les véhicules faiblement émetteurs de CO2 le bonus peut aller jusqu’à 6300 euros. Malheureusement ce bonus-malus ne prend pas en compte la pollution atmosphérique, due notamment aux émissions de particules fines, ni les impacts sur la santé, dus notamment aux émissions de NOx (oxyde d’azote).
De ce fait le bonus-malus actuel peut avoir un effet pervers en favorisant l’achat de véhicules faiblement émetteurs de CO2 mais fortement polluants et ayant un impact très négatif pour la santé.
C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste propose, en échange du bonus auto, d’appliquer également un « malus pollution » et un « malus santé » lors de l’achat de véhicules.
Pour information, le bonus actuel est le suivant :
| Taux d’émission de CO2 (en grammes par kilomètre) |
Montant du bonus au 1er novembre 2013 (en euros) |
| 0 à 20 g | 6 300 (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition) |
| 21 à 60 g | 4 000 (dans la limite de 20 % du coût d’acquisition) |
| 61 à 90 g | 150 |