| APRÈS ART. 1 ER | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d’incitation à l’investissement en fonds propre dans les PME au titre de l’ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME, ce dispositif, qui ampute de plusieurs centaines de millions d’euros le rendement de l’impôt de solidarité sur le fortune, ne se justifie plus.