| APRÈS ART. 1 ER | N°207 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, en supprimant, d’autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité. Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général (article 212 bis du code général des impôts) et au régime de groupe (article 223 B bis).