| APRÈS ART. 1 ER | N°208 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient. A cette niche fiscale extrêmement couteuse et génératrice d’effets pervers, les auteurs de l’amendement proposent de substituer un dispositif de modulation de l’imposition et des cotisations des entreprises selon que leurs bénéfices sont réinvestis ou distribués.