| APRÈS ART. 1 ER | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à cibler le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur une liste limitative de dépenses.