| APRÈS ART. 1 ER | N°211 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 €. ».
II. – La deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigée :
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Tarif applicable |
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0 |
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0,55 |
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0,70 |
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1 |
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1,35 |
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1,80 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le seuil et les tarifs de l’impôt de solidarité sur la fortune tels qu’ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.