| APRÈS ART. 1 ER | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. – Le I du présent article est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie