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ART. 6 | N°220 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l’État.