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ART. 6N°220

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°220

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l’État.