| APRÈS ART. 1 ER | N°221 (2ème Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°221 (2ème Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Au début de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, sont insérés les mots :« À condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. , Compte tenu du coût exorbitant de ce dispositif, il est légitime que les entreprises capitalisées en bourse, qui peuvent faire appel à des financements issus des marchés et bénéficient déjà de mesures incitatives consenties par l’État, ne puissent en être bénéficiaires.