| ART. 4 | N°222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 4
Supprimer l'article 4 et l'État B.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’opposent aux annulations de crédits budgétaires envisagées dans le présent projet de loi de finances rectificative.