| APRÈS ART. 1 ER | N°225 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°225 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes relevait, dans sa communication de juillet 2013, qu’une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt. Le présent amendement vise dans cet esprit à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt sur le compétitivité et l’emploi.