| ART. 5 | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour bénéficier de la baisse de l’impôt sur les sociétés visées au I, les sociétés concernées doivent réinvestir 90 % de leurs bénéfices en 2016 et 66 % de ceux-ci à compter de 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que seules les entreprises qui réinvestissent la majorité de leurs bénéfices soient éligibles à la baisse de l’impôt sur les sociétés.