| APRÈS ART. 5 | N°245 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°245 (Rect)
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée.
2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 10 %, pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 %, pour la fraction des dépenses supérieures à ce montant :
« a) Les dépenses de formation ;
« b) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils et de robotisation ;
« c) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;
« d) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;
« e) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
« f) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;
« g) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;
« h) Les dépenses liées aux 34 plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014. ».
3° Les quatre dernières phrases deviennent le dernier alinéa.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015 sur les impôts au titre de 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises
à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de
formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et
énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.
Or, pour optimiser l’efficacité et la lisibilité de l’utilisation du CICE, il apparaît opportun de renverser
la logique initiale en asseyant ce crédit d’impôt non plus sur les rémunérations et la masse salariale,
mais sur les dépenses de celles-ci selon l’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR).
Il s’agit ainsi de lister une série de dépenses liées à la compétitivité et favorables à l’emploi qui
ouvriront droit à un crédit d’impôt avec un taux différent selon le montant de la dépense : 10% pour
un montant inférieur à 100 millions d’euros et 5% pour les montants supérieurs. Ces dépenses sont
strictement ciblées sur la formation, la robotisation, l’exportation, l’innovation et la recherche et
développement, la protection des brevets et certificats, la normalisation et les 34 plans industriels
prioritaires instaurés par le comité de pilotage du 14 mars 2014.