| APRÈS ART. 1 ER | N°246 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°246
présenté par
| M. Darmanin, M. Douillet, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Straumann, M. Door, M. Aubert, M. Le Mèner, M. Martin-Lalande, M. Moreau, M. Bénisti, M. Bertrand, Mme Schmid, M. Luca, Mme Fort, M. Poisson, M. Huyghe, M. Abad, M. Saddier, M. Gosselin et M. Marty |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation visant à aider les communes dont l’équilibre financier est précaire à financer la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ».
Cette dotation est d’un montant de 85 millions d’euros.
Elle est versée chaque année.
2° Cette dotation est à destination des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale telle que définie aux articles L. 2334‑15 à L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Elle est répartie en fonction de la population des enfants fréquentant les établissements scolaires du 1er degré dans chaque commune concernée.
II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les nombreuses demandes de la part des enseignants, des parents d’élèves ou encore des maires, le Gouvernement a décidé de maintenir la date butoir pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014.
Cette réforme représente un coût considérable pour les communes qui vont devoir aménager, à leur charge, les temps d’activité périscolaire et recruter du personnel pour encadrer les enfants durant ces périodes.
Or, de nombreuses communes font d’ores et déjà face à de grandes difficultés financières, en raison notamment de la baisse des dotations de l’État et de l’augmentation des charges qui leur incombent.
De plus, les financements prévus par le Gouvernement s’arrêtent en 2015 alors même que ces rythmes scolaires ont vocation à être pérennes.
C’est pourquoi, et afin que l’ensemble des maires puissent respecter l’obligation de mettre en place à la rentrée 2014 la réforme des rythmes scolaires, nous proposons la mise en place d’une dotation spécifique ayant pour but d’aider les communes les plus en difficultés à financer cette réforme.