| APRÈS ART. 1 ER | N°267 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Germain, M. Amirshahi, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Romagnan, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Lesage, M. Noguès, M. Sebaoun et M. Léonard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.
Aucune sanction n’a cependant été prévue en cas de non respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d’effets d’aubaine. Il s’agit de réparer cet oubli.