| ART. 6 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Bruneau, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Ferrand, M. Gille, Mme Guittet, M. Kemel, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Lesage, M. Marsac, M. Philippe Martin, M. Robiliard, M. Verdier, M. Laurent Baumel, M. Paul et Mme Marcel |
----------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas geler les allocations logement financées par l’État (Aides personnalisées au logement et allocation de logement sociale), tant pour des raisons sociales que pour ne pas porter atteinte au pouvoir d’achat des ménages, indispensable à la reprise de la croissance.