| APRÈS ART. 5 | N°272 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°272 (Rect)
présenté par
| M. Germain, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun et Mme Zanetti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d’instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et, plus généralement, aux aides publiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.
Le présent amendement propose de permettre au comité d’entreprise de contrôler le respect des objectifs et conditions d’utilisation du CICE, ainsi que d’éventuellement de signaler le non-respect de ces objectifs et conditions à l’administration fiscale