| APRÈS ART. 1 ER | N°277 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Dassault, M. Mancel, M. Carré, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Furst, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel et M. Marlin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I.– Après la référence : « 2 », la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée :
« ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement global des avantages à l’impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité. D’abord à 25 000 euros pour l’année 2009, cette incitation fiscale a été amputée chaque année pour atteindre un plafonnement de 10 000 € en 2013 par foyer fiscal.
Ce plafond étant tellement faible qu’il n’incite pas à employer à investir dans les PME.
Cet amendement a donc pour objectif de relever le plafonnement global au montant initial soit 25 000 € d’un montant égal à 10 % du revenu imposable pour inciter les foyers fiscaux à participer à la relance de l’économie.