| APRÈS ART. 1 ER | N°278 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Dassault, M. Mancel, M. Carré, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Verchère, M. Vitel et M. Marlin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du 1, la référence : « 199 undecies C », est remplacée par deux fois par les références : « 199 undecies C et 199 terdecies-0 A » ;
2° Au b du 2, la référence : « 199 terdecies-0 B » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement reprend les dispositions présentées Christian Eckert alors rapporteur du budget lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.
Cet amendement vise à relever la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.
Le législateur compte sur la clairvoyance du Gouvernement pour revaloriser l’avantage de cette disposition et améliorer son attractivité.
Alors que le Gouvernement souhaite afficher son soutien aux petites et moyennes entreprises, cette disposition va dans le bon sens. L’objectif est d’inciter les foyers fiscaux à injecter des fonds dans l’économie, permettant ainsi aux entreprises de se développer et créer des emplois.