| APRÈS ART. 1 ER | N°283 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°283
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 150‑0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G ».
2° Le II bis de l’article 150‑0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À l’avantage et au gain mentionnés au quatrième alinéa du 1 de l’article 150‑0 D. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deux précisions sur l’application de la réforme de l’imposition des plus-values mobilières adoptée en loi de finances pour 2014.
Il confirme que sont exclus du champ des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150‑0 D et de l’abattement fixe prévu à l’article 150‑0 D ter, les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, ces gains sont taxés à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire et non au barème progressif, et il n’y a pas lieu de leur accorder un avantage en impôt supplémentaire.
Il précise également que les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007, exclues du champ d’application des abattements pour durée de détention par le droit en vigueur, le sont également du champ de l’abattement fixe.