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APRÈS ART. 5 | N°286 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Les 3° et 4° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de taxe européenne sur les transactions financières, la taxe nationale reste le seul instrument de taxation des transactions financières. Son taux a été doublé en 2012 mais son assiette reste toutefois limitée au seul marché des actions.
Les débats lors de l’adoption de la loi de séparation bancaire ont permis d’éclairer partiellement les activités de « tenue de marché ». Dans son rapport de 2012, le groupe d’experts européens dirigé par E.Liikanen a établi qu’au sein de la « tenue de marché », il est impossible de distinguer la finance spéculative des transactions utiles au financement de l’économie réelle.
Dès lors, il convient de réintégrer ces transactions dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières.