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APRÈS ART. 5N°286

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°286

présenté par

M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Les 3° et 4° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’absence de taxe européenne sur les transactions financières, la taxe nationale reste le seul instrument de taxation des transactions financières. Son taux a été doublé en 2012 mais son assiette reste toutefois limitée au seul marché des actions.

Les débats lors de l’adoption de la loi de séparation bancaire ont permis d’éclairer partiellement les activités de « tenue de marché ». Dans son rapport de 2012, le groupe d’experts européens dirigé par E.Liikanen a établi qu’au sein de la « tenue de marché », il est impossible de distinguer la finance spéculative des transactions utiles au financement de l’économie réelle.

Dès lors, il convient de réintégrer ces transactions dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières.