| ART. 6 | N°296 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°296
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Baert, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Goldberg, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l’État prévue par cet article, soit l’allocation de logement à caractère social (ALS) et l’aide personnalisée au logement (APL), tandis qu’un second amendement sera présenté à l’article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l’allocation de logement à caractère familial (ALF).
En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d’entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d’euros en année pleine au titre des trois aides.