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ART. 5N°298

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°298

présenté par

M. Paul, M. Germain, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Goldberg, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Pouzol, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Troallic

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national, est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de favoriser le développement durable, le présent amendement propose de réserver la suppression de la majoration de l’IS aux entreprises qui participent par leurs investissements à la stratégie nationale de développement durable.