| ART. 1 ER | N°302 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 1 ER
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 536 € »
le montant :
« 4 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de réforme du mode de calcul demeuré peu clair du quotient familial, il est proposé de viser une plus grande équité entre le bas et le haut du barème concernant la réduction d’impôt sur le revenu 2014 permise par l’article 1 du Projet de Loi de Finances Rectificative au titre de parent(s).
En effet, le mode de calcul du quotient familial bénéficiera à plein au titre des revenus de 2013 pour les ménages aux plus forts revenus, à hauteur d’un crédit d’impôt maximum de 1 500 € dont les ménages concernés par l’article 1 ne bénéficieront qu’à la marge au titre des revenus 2013.
Afin de compenser en partie cet état de fait, il est proposé d’augmenter sensiblement le seuil de revenus par demi-part du dispositif de réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes de l’article 1 plafonné à 700 € par couple et fixé actuellement par le Gouvernement à 3 536 €, pour le porter à 4 000 €.