| APRÈS ART. 1 ER | N°307 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307 (Rect)
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sièges d’enfants pour voitures automobiles . ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de passer au taux réduit de TVA de 5,5 % les sièges d’enfants pour voitures automobiles dont le coût élevé grève le budget des familles.
Actuellement, les sièges autos pour enfants sont soumis au taux plein de TVA de 20 % alors qu’il s’agit d’un équipement de première nécessité de la petite-enfance.
Ce taux réduit inciterait enfin à renouveler le parc des sièges autos revendus d’occasion, dans une logique de sécurité routière.