| APRÈS ART. 5 | N°317 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°317 (Rect)
présenté par
| M. Germain, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Gille, M. Paul, Mme Guittet, M. Marsac, M. Prat, Mme Tallard, M. Kalinowski et M. Hanotin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015, sur les impôts dus au titre de 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.
Il est proposé de supprimer le mot « notamment » afin d’éviter que le CICE soit exclusivement destiné à améliorer les facteurs objectifs de compétitivité qui sont listés dans la loi.