| APRÈS ART. 4 | N°329 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°329
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 960 900 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 960 900 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répartir l’annulation de 9 M€ de crédits proposée sur le programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » entre les sociétés de l’audiovisuel public, financées à partir du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » afin qu’elles puissent toutes contribuer à l’effort souhaité par le Gouvernement, grâce à une maîtrise de leurs charges.