Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 4N°355

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°355

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Après l’État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé :  

État D – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers :

«

INTITULES DU COMPTE – MISSION et du programme

NUMERO du programme

Autorisations
d’engagement supplémentaires ouvertes (en euros)

Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros)

Autorisations d’engagement supplémentaires annulées (en euros) 

Crédits de paiement supplémentaires annulés (en euros)

AVANCES A L’AUDIOVISUEL PUBLIC

 

 

 

 

 

 France Télévisions

841

2 960 900 

2 960 900 

0

0

ARTE France

842

0

0

612 600

612 600

Radio France

843

0

0

1 531 500

1 531 500

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

844

0

0

612 600

612 600

Institut national de l’audiovisuel

845

0

0

204 200

204 200

TOTAUX

 

2 960 900

2 960 900

2 960 900

2 960 900

».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à répartir l’annulation de 9 M€ de crédits proposée sur le programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » entre les sociétés de l’audiovisuel public, financées à partir du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » afin qu’elles puissent toutes contribuer à l’effort souhaité par le Gouvernement, grâce à une maîtrise de leurs charges.