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ART. 4 | N°362 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Germain, M. Muet et Mme Berger |
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et services de transports | 0 | -12 000 000 | 0 | 0 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | -2 000 000 | 0 | 0 |
Météorologie | 0 | -8 650 000 | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 0 | -16 991 500 | 0 | 0 |
Information géographique et cartographique | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prévention des risques | 0 | -18 000 000 | 0 | 0 |
Énergie, climat et après-mines | 0 | -10 002 000 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
Innovation pour la transition écologique et énergétique | 0 | -170 000 000 | 0 | 0 |
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ville et territoires durables | 0 | -50 000 000 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | -287 643 500 | 0 | 0 |
SOLDE | +287 643 500 | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les emplois d’avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n’ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics.
Efficaces socialement, les emplois d’avenir sont une réponse doublement gagnante économiquement : le coût par emploi créé est faible au regard des autres outils de la politique de l’emploi, les effets d’entrainement sur l’économie rapides via le pouvoir d’achat procuré aux jeunes concerné et via l’amélioration de la confiance des ménages dès qu’ils permettent d’inverser la courbe du chômage.
Les expériences passées montrent qu’en outre, lorsque les créations d’emploi prennent le relai, il est parfaitement possible d’en réduire le volume.
Pour atteindre cet objectif, il est proposé la création de 150 000 emplois d’avenir supplémentaires, dont 50 000 au second semestre 2014 (en stocks).
Il est proposé de réduire de 250 millions d’euros les annulations de crédits de paiement afin de permettre de financement de 50 000 emplois d’avenir supplémentaires au second semestre 2014. Les autorisations de programme sont modifiées en cohérence.
L’impact sur le solde des finances publiques est négligeable en 2014 et à partir de 2015 pourrait être neutralisé en supprimant la suppression de la CSSS, comme le propose un autre amendement au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale.