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ART. 4N°362

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°362

présenté par

M. Germain, M. Muet et Mme Berger

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0-12 000 00000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture0-2 000 00000
Météorologie0-8 650 00000
Paysages, eau et biodiversité0-16 991 50000
Information géographique et cartographique0000
Prévention des risques0-18 000 00000
Énergie, climat et après-mines0-10 002 00000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Innovation pour la transition écologique et énergétique0-170 000 00000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique0000
Ville et territoires durables0-50 000 00000
TOTAUX 0-287 643 50000
SOLDE +287 643 5000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les emplois d’avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n’ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics.

 

Efficaces socialement, les emplois d’avenir sont une réponse doublement gagnante économiquement : le coût par emploi créé est faible au regard des autres outils de la politique de l’emploi, les effets d’entrainement sur l’économie rapides via le pouvoir d’achat procuré aux jeunes concerné et via l’amélioration de la confiance des ménages dès qu’ils permettent d’inverser la courbe du chômage.

 

Les expériences passées montrent qu’en outre, lorsque les créations d’emploi prennent le relai, il est parfaitement possible d’en réduire le volume.

 

Pour atteindre cet objectif, il est proposé la création de 150 000 emplois d’avenir supplémentaires, dont 50 000 au second semestre 2014 (en stocks).

 

Il est proposé de réduire de 250 millions d’euros les annulations de crédits de paiement afin de permettre de financement de 50 000 emplois d’avenir supplémentaires au second semestre 2014. Les autorisations de programme sont modifiées en cohérence.

 

L’impact sur le solde des finances publiques est négligeable en 2014 et à partir de 2015 pourrait être neutralisé en supprimant la suppression de la CSSS, comme le propose un autre amendement au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale.