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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 1 ERN°366

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°366

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement modifie le seuil de déclenchement du minimum de perception majoré. Le mécanisme du minimum de perception majoré a pour objectif l’application d’une fiscalité minimale en deçà de la moyenne des prix de vente au public constatée par le dernier arrêté des prix. Ce faisant, il constitue une incitation forte pour les fournisseurs à ne pas vendre en deçà d’un prix de déclenchement. L’effet du relèvement du seuil de déclenchement du minimum de perception sur le prix d’accès au tabac contribue notamment à la stratégie visant à dissuader les jeunes d’entrer dans le tabagisme.