| APRÈS ART. 6 | N°375 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 330 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , de façon intentionnelle et systématique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de la jurisprudence du Conseil d’État, qui précise que le demandeur d’asile qui fait l’objet d’une procédure Dublin, est en fuite s’il se soustrait « de façon intentionnelle et systématique » à la mesure de réadmission ordonnance (n° 298101 du 18 octobre 2006).
La formulation proposée par le gouvernement dans cet amendement sur l’allocation temporaire d’attente, n’apporte pas cette précision. Ce sous-amendement vise donc à repréciser et réintroduire cette condition établie par la jurisprudence.