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APRÈS ART. 5N°396

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°396

à l'amendement n° 370 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.