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APRÈS ART. 4N°399

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°399

présenté par

Mme Rabault, M. Bloche et Mme Martinel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Après l’État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé :

État D. – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes de concours financiers :

«

INTITULÉS DU COMPTE – MISSION et du programme

NUMERO du programme

Autorisations
d’engagement supplémentaires ouvertes (en euros)

Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros)

Autorisations d’engagement supplémentaires annulées (en euros) 

Crédits de paiement supplémentaires annulés (en euros)

AVANCES A L’AUDIOVISUEL PUBLIC

 

 

 

 

 

 France Télévisions

841

2 348 300 

2 348 300 

0

0

ARTE France

842

0

0

0

0

Radio France

843

0

0

1 531 500

1 531 500

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

844

0

0

612 600

612 600

Institut national de l’audiovisuel

845

0

0

204 200

204 200

TOTAUX

 

2 348 300

2 348 300

2 348 300

2 348 300

                                                                                                          ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à reporter sur France Télévisions l'effort de 612 600 euros demandé à Arte, qui est le seul groupe à avoir plus que respecté son contrat d'objectifs et de moyens tout en développant sa grille de programmes et en gagnant de nouveau des points d'audience, avec des moyens qui demeurent très mesurés.